1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa publication au Journal officiel

L 1111-2 du code du travail.

17 mars 2014, désormais codifié à l'article 221-5 du même code, des articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, de l'article L. 111-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de

GANCE, Conseiller, ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

111-1 1° du code de la consommation.

de l'article 450 du Code de procédure civile

Lors de l'audience du 10 février 2025, la société [Adresse 7] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L446-1 du code de commerce, Vu l'article L441-10

1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa publication au Journal officiel

Dans ses conclusions en réponse n° 4 régularisées à l'audience du 16 octobre 2024, la société Ascor demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 du code civil, Vu l'article 514-1 du code

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile Signé par M.

n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa publication

1131 ancien du code civil et L. 330-3 du code de commerce ; 3°/ que selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 330-3 du code de commerce, le franchiseur doit fournir au franchisé des informations

311-4-3 du code de la consommation, Vu les articles L. 121-21, L. 121-23 à L. 121-26, et R. 121-5 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, Vu les articles L. 421-1 à

 ; rappelé que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions de l'article L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; condamné la société

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1113-1 du code de la commande publique dès lors que le marché porte sur la maintenance industrielle ; aucun justificatif ne justifie l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Enfin, l'effectif social visé à l'article L. 221-3 du code de la consommation doit être calculé selon les modalités prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans