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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
6970adf4cdc6046d47191094
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l'article 1156 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1188, alinéa 1er, du même code : « On doit dans les conventions
Source officielle2e Chambre
60338f988ee3d1426c42c837
23 mai 2017
23 mai 2017
2239 et 2241 (anciennement 2244) du Code Civil, l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, et les articles 1134, 1147, 1152 et 1229 du Code Civil, réformant le jugement de : * à titre principal : - constater
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210630
2 décembre 2021
2 décembre 2021
L312-22 du code de la consommation, qui renvoie aux articles 1152 et 1231 du code civil (dans leur version antérieure à la réforme du 1er octobre 2016), qui sont afférents aux clauses pénales ; que la
Source officielle18° chambre 1ère section
686d62c2a2273490db1081fb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de droit, et ce en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60359ff1f411fc04adbaab56
24 mars 2016
24 mars 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
653b5978502b828318c4e4d0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le mandat est défini à l'article 1984 du code civil comme l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Source officielle1re chambre 2e section
603262e4d773a597d0e8dc97
13 février 2018
13 février 2018
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
6035fba4df2f8560f032f460
19 janvier 2016
19 janvier 2016
Mais le tribunal a justement retenu que la carence que cette clause entend sanctionner le caractère pénal que lui accorde l'article 1152 du code civil, puisqu'elle prévoit le paiement d'une somme forfaitaire
Source officielle8ème Chambre
68decf3b6af9fd1f80958ae7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
* * * Par conclusions récapitulatives n° 5, notifiées par RPVA le 16 octobre 2024, la SNC CODIREP demande au tribunal, au visa des articles 1134 et 1162 anciens du code civil, 1302 et suivants, 1104
Source officielleChambre 3-3
5fe1d10ba6049b944fc37829
10 décembre 2020
10 décembre 2020
L313-3 du code monétaire et financier n'est pas applicable, vu les articles 1152 du code civil et L312-22 du code de la consommation, - débouter CIFD de ses demandes au titre de l'indemnité
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
679331cc31df9338379d2713
23 janvier 2025
23 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034d9116b510d03f8810b09
15 septembre 2016
15 septembre 2016
785 du code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1c2
8 février 2012
8 février 2012
X... à verser à la société NGP EXPERTISE la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile -condamné M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914fecdc6046d476a8712
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Réponse de la cour 42 - En vertu des articles 1226 et 1152 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310097
9 mars 2017
9 mars 2017
a violé la loi des parties en méconnaissance de l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE si les juges du fond ont considéré que les articles 11 et 12 du contrat valaient dérogation à la norme
Source officielle3e Chambre A
60347d41fa7afd6b17576328
1 décembre 2016
1 décembre 2016
du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdfa
6 mai 2008
6 mai 2008
Mario X... sur l'application des dispositions de l'article 1152 du code civil ne font que réitérer, sans nouvelle justification complémentaire, ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu
Source officielleChambre 3-3
671b35192edfb0b58c05e89b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
réduction de la clause pénale et la nécessaire réduction de la majoration du taux d'intérêt Vu l'article 1152 du code civil devenu 1231-5 - de débouter la banque de sa demande de majoration du taux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301090
15 octobre 2015
15 octobre 2015
1116 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00413
1 avril 2020
1 avril 2020
L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure
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