Ils consistent essentiellement : Pour la SAS [Y] [Z] Vu les dispositions des articles 1101, 1102, 1103, 1104, 1231-6 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats L'article

d'autonomie de la Polynésie française et l'article 8 de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, ensemble l'article 1er de la loi n°

d'autonomie de la Polynésie française et l'article 8 de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, ensemble l'article 1er de la loi n°

pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux

d'autonomie de la Polynésie française et l'article 8 de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, ensemble l'article 1er de la loi n°

d'autonomie de la Polynésie française et l'article 8 de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, ensemble l'article 1er de la loi n°

l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la renonciation à un droit ou une action ne peut se présumer et que, pour être utilement opposée par celui

Vu l’article 455 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de la société [5] déposées pour l’audience du 21 septembre 2021, Vu les observations orales des parties.

L. 252 du Livre des procédures fiscales, l'arrêt retient que ce texte est à rapprocher non pas des articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, mais des dispositions de l'article 117 du même

1134 du Code civil.

de l'article 1178 ancien du code civil doivent être écartées.

, en avait empêché le paiement, le premier président de la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1178 du code civil ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est incontestable

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008. »

et celle de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus.

1108, 1109 et 1117 du code civil, devenus les articles 1128, 1130 et 1178 du même code ; 2) ALORS, en tant état de cause, QUE l'annulation d'un acte administratif détachable d'un contrat conclu entre

564 du code de procédure civile.

du contrat d'assurance souscrit par le CDTS d'Evreux auprès de la société Azur assurances en 1981 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil

l'arrêt n° 1152 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-12 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

provisions inscrites au contrat en cas de liquidation judiciaire (article 11), la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que le