sens des dispositions des articles 4 et 768 du Code de procédure civile.

1134, devenu 1103 et 1193 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

AUX MOTIFS QUE sur l'article 1134 du code civil ; que M.

1116 du Code civil et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel qui n'était plus saisie d'une demande de nullité de cession parts, n'a

Y... quand, en présence de deux cocontractants conjoints, seule une attestation émanant des deux titulaires de l'obligation était valable, la cour d'appel a violé l'article 1197, devenu 1309, du code civil

174 à 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que le bâtonnier ayant été saisi par une lettre recommandée avec accusé de

1146 du Code civil, l'arrêt qui décharge la banque d'une telle obligation, au motif -déduit de la seule pratique d'opérations spéculatives en bourse sur une période de deux ans- que M.

articles 15 et 135 du nouveau code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société MMS fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation

1134, 1146 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que le vendeur Serica n'avait pas pris l'engagement d'assurer le montage proprement dit du matériel, faute d'avoir tenu compte de ses

que des actes de concurrence déloyale au sens de l'article 1240 du code civil.

1116 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme X... était associée fondatrice de la société Sud, qu'elle en a été la première gérante avant que son époux n'exerçât cette fonction, qu'elle

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en paiement, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1194, que la seule référence dans la convention

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « B - SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 7.000 EUROS: l'article 1134 ancien du code civil dispose que "les conventions légalement formées

Y... des vices affectant le véhicule ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant souverainement relevé

90 et 92 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, ensemble l'article 462 du code de procédure civile ; 2°/ que sont notamment inscrits au livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers, le droit

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

1176 du Code civil ; 6 / qu'en déterminant le montant de la prétendue créance de redevances de la société Coreda sur le fondement d'un protocole transactionnel dont ils ont constaté que la condition

X... le Y... ont refusé de régulariser l'acte de cession litigieux ; 2 ) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient que la société Sodepa et M.