1147 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Y..., outre aux dépens, à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Il a réclamé 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [S] a signé le 12 juillet 2023, une reconnaissance de dettes pour un montant de 2 501,56€ aux termes de laquelle, il reconnait devoir à la société PROMOLOGIS, la somme de 1 439,49€ au titre des

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

EN CONSÉQUENCE Vu l’article 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la S.A. [8] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne

X... ; que l'article 12 intitulé « déclaration » ne peut cependant être considéré comme étant démonstratif d'une mise en garde que le banquier aurait adressée à M.

1240 du code civil en cas de manquement à ce devoir d'information et de conseil.

Le mandat de représentation confié à Maître KIEFFER-JOLY emportait pouvoir et devoir de conseiller les époux [E] et de présenter leur défense sans les obliger (article 412 du code de procédure civile)

1792 et suivants du code civil, Vu les anciens articles 1382, 1156 et 1162 du code civil, Vu la seule intervention démontrée du BET REUNION pour l'établissement d'une note de calculs en sous-traitance

La société Sodilys réplique que : Les demandes reconventionnelles sont recevables en appel en application de l'article 567 du code de procédure civile et que l'article 564 du même code lui permet de

- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Quand au solde du compte professionnel, il est bien dû un solde de 6 495,28 € pour lequel [W] [F] s'est portée caution solidaire à concurrence de 12 500 €. 15.

1100 et suivants du code civil, Vu les articles 1300 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Déclarant la demande de la société PRO NET SERVICES recevable et

Le notaire fait grief à la décision de prononcer contre lui la sanction du rappel à l'ordre pour manquements au devoir de conseil, de prudence et de diligence prévus à l'article 9 du règlement

1147 du Code Civil.

mentionnées à l'article R.1454-14 & 15 du code du travail sont de plein droit exécutoires par provision dans la limite maximum de neuf mois de salaire, calculés sur la moyenne des trois derniers mois