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14 945 résultats pour « article 1396 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100579

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

X..., ce que ce dernier contestait expressément, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions M.

Source officielle

Page 80 sur 748

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CC

comm

6137216dcd580146773f3ab6

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 1326 du Code civil que l'engagement souscrit par la caution doit comprendre sa signature

Source officielle
CC

soc

613724eccd580146774197ee

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

X... ne contestait pas les charges de famille retenues pour chacun d'entre eux, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de REMIREMONT, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les articles L 131-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1231 du code civil

Source officielle
CA

1re chambre civile

68d38014ea0d19a4905f1c4d

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

700 du code de procédure civile et sur l'article L. 376-1 du code de la sécurite sociale, - condamné Mme [B] aux dépens, - accordé aux avocats qui l'ont demandé le bénéfice de l'article 699 du code

Source officielle
TJ

7ème Chambre

6a10b1c4cdc6046d479c29f5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions signifiées par la voie électronique le 25 mars 2023, la société ALPHA INSURANCE demande au tribunal, au visa des articles 1346 et suivants, 1343-2, 1792 et suivants du code civil, des articles

Source officielle
CC

civ2

607943749ba5988459c426b5

Cassation

30 novembre 1977

30 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RUINE D'UN BATIMENT AU SENS DE CE TEXTE DOIT S'ENTENDRE DE SA DESTRUCTION TOTALE OU DE LA DEGRADATION PARTIELLE DE TOUTE PARTIE DE

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a19304acdc6046d4754fc12

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, -s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte ; Vu les dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, -ordonné la réouverture

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100815

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1386-17 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte

Source officielle
CC

civ1

60794c629ba5988459c455f8

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

583 du nouveau Code de procédure civile et 1397 du Code civil ainsi que le principe fraus omnia corrumpit ; Mais attendu que d'après l'article 1397 du Code civil, les créanciers, s'il a été fait fraude

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CC

civ1

6137228acd580146773fe35f

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de Y... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du

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CA

Chambre 3-4

678f3a2f02aacdb03783fe03

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

en date du 12 novembre 2024 d'un jugement rendu le 17 septembre 2024 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59763

Cassation

25 mai 1982

25 mai 1982

N'AYANT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT, SON CAUTIONNEMENT CONSTITUAIT UN ACTE CIVIL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ET N'ETAIT PAS VALABLE FAUTE DE COMPORTER, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES

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CC

civ2

60794ce19ba5988459c4760f

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1386 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que le premier de ces textes n'exclut pas que les dispositions du second soient

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CC

comm

6079d3659ba5988459c58e36

Cassation

30 mai 1985

30 mai 1985

1134 ET 1376 DU CODE CIVIL ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE L'ADMISSION DES CREANCES S'EFFECTUE D'APRES LEUR SITUATION AU JOUR OU ELLE EST PRONONCEE, L'ADMISSION D'UNE CREANCE, EN REALITE DEJA

Source officielle
CC

civ1

61372180cd580146773f44a4

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

1326 du Code civil, cette règle devait recevoir exception lorsque, comme en l'espèce, la caution, ne pouvant contester la matérialité ou l'authenticité de ses engagements, se bornait à invoquer l'irrégularité

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CC

comm

6079d3549ba5988459c58518

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

1326 et 1347 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer " nuls " les actes de cautionnement et rejeter la demande des banques, l'arrêt retient que " seule" la mention manuscrite exprime la connaissance

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CC

civ2

607940ef9ba5988459c3faa3

Cassation

30 mars 1971

30 mars 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE X...

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90602

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[E] Défendeur : la société Crédit Logement et autres Requête n° : 1396/22 Ordonnance n° : 90602 du 25 mai 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédit Logement,

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CC

civ1

60794cd89ba5988459c474a5

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

A... et B... n'étaient pas authentiques et qu'ainsi l'article 1326 du Code civil leur était applicable, la cour d'appel aurait violé l'article 1317 du Code civil et l'article 8 du décret du 26 novembre

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