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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-2
68676be3fdaf41a8356be707
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il est admis que la partie défenderesse puis intimée à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307043_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 1402 de ce code : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b492
28 mai 2008
28 mai 2008
Dit que conformément à l'article 1420 du Code de Procédure Civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f72
19 novembre 1986
19 novembre 1986
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 417 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu L. 413-12 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 8 juin 1976, Constant Delaunay, agent titulaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201927
8 décembre 2011
8 décembre 2011
455 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
61372272cd580146773fd21e
18 octobre 1995
18 octobre 1995
239, 275-1, 285 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, c'est au conjoint tenu par principe au devoir de secours, en application des articles 212 et 214
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00615
30 mai 2012
30 mai 2012
1134 du code civil et l'article 32 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte des articles L.1411-1 et L.1411-2 du code général des collectivités territoriales que le délégataire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405351_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
231 du code général des impôts ; les dispositions combinées des articles L. 1412-2, L. 2221-2, L. 2221-4 et L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la jurisprudence administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405352_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
directes, aux régies personnalisées visées à l’article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504024_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
231 du code général des impôts ; les dispositions combinées des articles L. 1412-2, L. 2221-2, L. 2221-4 et L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la jurisprudence administrative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00434
11 mars 2015
11 mars 2015
L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 8 de l'annexe I de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; 2°/ que lorsqu'un salarié
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86026
13 mars 2002
13 mars 2002
Invoquant les dispositions des articles 1415 et 1421 du Code Civil, elle soutient que Madame Y... avait le pouvoir de solliciter que le remboursement du prêt s'effectue sur le compte joint à charge pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01403
9 octobre 2019
9 octobre 2019
R. 1452-6 du code de procédure civile en sa rédaction applicable à cette date, ensemble de l'article L. 1134-1 du code du travail ; 5°/ que la cour d'appel, qui constate que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c1
30 juin 2014
30 juin 2014
le prétend M X... comme un trouble manifestement illicite devant être réparé par application de l'article R 1455-5 du code du travail.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100123
3 février 2010
3 février 2010
elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil par refus d'application et l'article 2262 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008) du même Code par fausse application
Source officielleTrib. de Commerce
69b40178cdc6046d478752e3
2 avril 2025
2 avril 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 381, 470 et 763 et suivants du code de procédure civile, Prononce la radiation de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100426
4 mai 2011
4 mai 2011
X... de la part des membres de sa famille, la Cour d'appel a violé l'article 1405, al. 1er du Code civil par refus d'application et l'article 1402 du même Code par fausse application ; ALORS D'AUTRE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200165
27 février 2025
27 février 2025
R. 142-1, R. 441-11, R. 441- 13 et R. 441-14 L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 du code civil ».
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0509DEC002938216
9 mai 2017
9 mai 2017
code civil.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
67fea2617a459da3dcdea18e
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 388-3 du code de procédure pénale "la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par
Source officiellePage 80 sur 310