2016 du Code civil autorise le cautionnement indéfini, que l'arrêt a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en retenant que M.

4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par l'article 1er du décret n° 2021-541 du 1er mai 2021 (p.6), le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 131-15,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (1 pages

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

L. 16-B Il du Livre des procédures fiscales ; alors, en outre, que, selon les termes de l article L. 16 B Il du Livre des procédures fiscales "le juge motive sa décision par l indication des éléments

La demande est recevable au sens de l'alinéa 2 de l'article 910-4 du code de procédure civile.

-5 du code des assurances, mais contestait l'existence du contrat d'assurance, ce qui est régi par l'alinéa 2 du même article, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile.

15, 16 et 132 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que Mme Du X... faisait valoir devant la cour d'appel que M.

Elle réclame la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

331 ancien du Code pénal, 349, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions 10, 13 et 16 respectivement libellées

Une requête en date du 15 février 2024 était déposée par le conseil de [T] [D] sur le fondement des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir ne pourrait être retenue, de prendre

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en écartant la faute grave, la cour d'appel n'a entaché sa décision d'aucune contradiction ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR

R. 13-49 du Code de l'expropriation ; et alors, d'autre part, que le mémoire complémentaire des expropriées, du lundi 11 mai 1987 pour l'audience du vendredi 15 mai 1987, se bornant à répondre, du

Y... s'y est opposé en faisant valoir que cette clause devait être réputée non écrite en application de l'article L. 622-15 du code de commerce, ayant lui-même acquis le fonds, avec le droit au bail, dans

15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que les documents sur lesquels les juges se sont appuyés, et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont

15 et 16 du code de procédure civile.

47 du Code de Procédure Civile eu égard aux dispositions du 2 ème alinéa de cet article ; Vu les notes en délibéré adressées par les parties à la cour les 16 juin et 23 juin 2014 ; MOTIFS Sur