[C] [B] et la SA ALLIANZ IARD devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, afin de le voir, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, 1231-1 du code civil -juger la demande

1315 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 174-1 du code des assurances, l'assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau et ses dépendances assurées

délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).

1603 et suivants et 1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article L217-4 et suivants du Code de la Consommation, DECLARER Monsieur [M] [Y] recevable et bien-fondé en ses demandes.

En application des articles 1792-4-1, 1792-4-2 et 1792-4-3 du code civil, - toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code

des garanties légales à savoir l'article 1792 ou l'article 1792-3 du code civil ; qu'en l'espèce, dès lors que les désordres relèvent de l'article 1792-3 du code civil, les demandes pour leur réparation

l'article 1792-4 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la qualification d'élément d'équipement pouvant entraîner la responsabilité solidaire (EPERS) au sens de l'article 1792-4 du Code civil confère au fabriquant

intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP les dépens ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP

Article 2 : L'article 1 du jugement n° 742/83 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 10 octobre 1985, en tant qu'ilcondamne GAZ DE FRANCE à payer à Mme X... la somme de 191 721 F, est annulé

1792 du code civil ; 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du code civil s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement

visant Ia clause résolutoire du 8 mars 2023, vu Ia sommation de faire du 8 mars 2023, vu Ies articles 1724 et 1728 du Code civil, vu la Loi n°89-462 du 6 juiltet I989, vu les articles 834 et suivants

R. 173-15, D. 173-2 et R. 711-17 du Code de la sécurité sociale que les règles de coordination des différents régimes concernés ne peuvent conduire à retenir parmi plusieurs l'interprétation des textes

En réponse, dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2024 (n°2), et au visa des articles 1792, 334, 1231-1 et 1240, 1353, 1231-6, 1342 et 1343-2 du code civil

maladies professionnelles prévue à l'article L. 752-1 du code rural, la cour d'appel a violé les articles L. 752-1, L. 752-13 du code rural et l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale ; Mais

1116 du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les cédants ne s'étaient pas sciemment et déloyalement bornés à déclarer dans l'acte authentique de

1134 du Code civil ; 2° que la responsabilité des constructeurs édictée par les articles 1792 et suivants du Code civil concerne tous les ouvrages, y compris en leurs éléments d'équipement ; qu'en énonçant

plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration et que, selon l'article 179 du même code, également applicable, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de l'administration

[I] invoque au soutien de ses prétentions à la fois les dispositions de l'article 1792-6 du code civil, et celles de l'article 1792 du même code.