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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA04056_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu : - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d2c
20 juin 1997
20 juin 1997
Code Civil : Vu les articles 1719 et 1727 du Code Civil et le non-respect de leurs dispositions par Monsieur X..., - condamner Monsieur X... à verser aux époux A... la somme de 10.000 francs à titre
Source officielleciv3
6137210bcd580146773f0883
10 mai 1989
10 mai 1989
455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2°/ que le preneur ne peut, en reconstruisant l'immeuble, faire obstacle à la résiliation que les articles 1722 et 1741 du Code civil attachent de plein
Source officielleciv3
60794c2a9ba5988459c44ca7
30 novembre 1988
30 novembre 1988
elle fait, la cour d'appel a violé les articles 1709, 1719 et 1725 du Code civil ; alors que, deuxièmement, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen tiré de ce que les époux X... pouvaient savoir, lorsqu'ils
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301315
9 décembre 2008
9 décembre 2008
Y... à payer 13.453,84 au titre des loyers et charges, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1719 et 1728 du Code civil ; Alors qu'enfin, la résiliation du bail ne peut être prononcée si, après
Source officielle2ème Chambre
64bf67638fb8a9d9693e174e
24 juillet 2023
24 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403189_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301865_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ;
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868f3
13 mai 2003
13 mai 2003
1729 et 1731 du Code Général des Impôts mais non des intérêts moratoires visés à l'article L 209 du livre des procédures fiscales; Attendu qu'en tout état de cause, qu'il appartenait à l'avocat, dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304609_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
octobre 1955 et les articles 4, 5 et 8 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ainsi que l'article 31-2 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de la filiation B A Koumba
Source officielleciv3
613720b0cd580146773ed861
17 juillet 1987
17 juillet 1987
455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il n'a pu réparer un préjudice dont il reconnaît l'absence de justification sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1721 du Code civil
Source officielleciv3
613720bacd580146773ede72
8 juin 1988
8 juin 1988
1728 du Code civil, dès lors qu'il détient les lieux loués ; qu'il importe peu à cet égard que la bailleresse n'ait pas satisfait à son obligation accessoire d'aménagement d'une partie des lieux suivant
Source officielle3ème Chambre
6708c025445a086e2bcedd39
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601233_20260223
23 février 2026
23 février 2026
4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ainsi que l’article 18 du code civil, l’erreur manifeste d’appréciation, l’absence d’irrégularité de son acte de naissance dressé sur déclaration du père dans
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2314666_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu : - le code civil, - le code des relations entre le public et l'administration, - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, - le décret n° 2005-1726
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300247
2 mars 2017
2 mars 2017
1134 du Code civil ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 1721 du Code civil, le bailleur doit garantie pour tous les vices ou défaut de la chose louée et qu'il doit indemniser le preneur lorsqu'il en
Source officielleciv3
61372147cd580146773f27b2
10 mai 1990
10 mai 1990
1724, alinéa 2, du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant retenu que les travaux exécutés par le bailleur avaient duré plus de quarante jours, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le montant de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310266
20 mai 2021
20 mai 2021
1728 et 1729 du code civil, les conditions générales du bail, le règlement intérieur de l'immeuble annexé au bail, sont établis et que leur gravité et leur répétition, justifiaient la résiliation
Source officielleciv3
607943659ba5988459c422ca
22 février 1977
22 février 1977
DANS LES AUTRES MAGASINS DE LA CHAINE, LES MEMES ARTICLES DESTINES A LA MEME CLIENTELE" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES,
Source officielle2ème CH - Section 1
697091eacdc6046d47153542
20 janvier 2026
20 janvier 2026
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 80 sur 621