S'agissant des réparations locatives, il entend se prévaloir des dispositions des articles 1134, 1728, 1730, 1732 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989 en ses alinéas 1 et 5 et 1 du décret n° 87

Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil, ensemble l'article 1149 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 1988), qu'à la suite de l'incendie ayant endommagé

Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil, ensemble l'article 1149 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 1992), qu'à la suite de l'incendie ayant endommagé

1256 du code civil.

Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil ».

1733 du code général des impôts : "1.

1731 du Code civil, les avoir reçus en bon état de réparations locatives et devait les rendre tels et constaté que M.

à contrôle fiscal) et l'administration a appliqué la majoration de 100 % prévue par l'article 1732 du code général des impôts.

En l'espèce les parties ont donné leur accord au médiateur pour une médiation, comme l'autorise le nouvel article 1533 du code de procédure civile applicable aux instances en cours.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR EXONERE RUIZ DE Y...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1717 du Code civil ; Attendu que pour débouter les consorts X... propriétaires de locaux donnés successivement en location aux Etablissements Brignier, à la société

700 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile ont été méconnues et qu'il convient dès lors de rabattre l'arrêt du 22 décembre 2008 et de statuer à nouveau ; Vu la requête présentée le 17 septembre 2008 ; Vu le

l'a fait valoir la société sous-locataire dans ses conclusions, si la représentation du sous-locataire par le locataire principal se conçoit dans le cadre de l'application de l'article 1717 du Code civil

SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION D'AGIR EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90, TITRE VI, DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ET L'ARTICLE 352

Code de Procédure Civile.

Zaremby demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 528 et 538 du code de procédure civile, des articles 43 et 57 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la