1641 et 1648 du code civil.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 19 août 2022, ils demandent à la cour, sur le fondement des articles 1147, 1792, 1792-6 du code civil et 283 du code de procédure civile, de : -

Dans ses conclusions déposées le 4 juin 2021, la SAS Cibomat demande à la cour, au visa des articles 2224 et 1792-4-3, anciens articles 1147, 1382 et 1383 du code civil, article 9 du code de procédure

1792 du Code civil.

X... a la qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil, conformément à l'article 1792-1 du code civil, - condamner M.

rejetant la demande de garantie dirigée contre la compagnie Axa, la cour d'appel a violé les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé

1792 et suivants du code civil.

1793 du Code civil, la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article 1793 du Code civil cessent d'être

L. 241-1 du code des assurances, applicables aux personnes dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos

179 du code ; que, dès lors, M.

[K] [E] est engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil compte tenu des désordres graves affectant la chape et le carrelage de leur habitation et rattaché à l'intervention de M.

COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI DES 19-24 JUILLET 1793 ET A FAIT DROIT, DE CE CHEF, AU PRINCIPE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE GAUTREAU ET FILS, DITE LA SOCIETE ANONYME INTERINDUSTRIES CIVILEMENT RESPONSABLE

L.241-1 du Code des assurances, ensemble les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, Réformer le jugement rendu

de ses frais irrépétibles et dépens et dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - au visa, s'il est besoin, des articles 145, 331 et suivants du code de procédure

La société appelante fait valoir que l'article 1641 du Code Civil n'est pas applicable en cas de construction réalisée sous le régime de la vente en état futur d'achèvement et que trouve ici application

La société appelante fait valoir que l'article 1641 du Code Civil n'est pas applicable en cas de construction réalisée sous le régime de la vente en état futur d'achèvement et que trouve ici application

1792 ancien du Code civil, la cour d'appel en ne recherchant pas si les dommages n'entrant pas dans les prévisions de ce texte, ne pouvaient pas engager la responsabilité des architectes et entrepreneurs

à juste titre que les époux X... soutiennent que leur action ne peut relever de l'une des garanties légales prévues aux articles 1792 à 1792-6 du Code civil mais qu'elle s'inscrit dans le cadre de la