575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 1876, 575, 591 et 593 du

450 du code de procédure civile

PRESTATIONS LE CARACTERE D'APPORTS ET S'ILS N'AVAIENT PAS EU LA VOLONTE DE S'ASSOCIER ET DE PARTAGER LES BENEFICES ET LES PERTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE

QUE LE DEMANDEUR JUSTIFIE DE SA POSSESSION ACTUELLE, MATERIELLE, PAISIBLE ET PUBLIQUE, CETTE ACTION ETANT DISPENSEE, POUR SA RECEVABILITE, DE CERTAINS DES CARACTERES REQUIS POUR LA POSSESSION PAR L'ARTICLE

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations

1382, 1836 et 1844-7,5° du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société OPIM tendant à voir ordonner la dissolution anticipée de la SCI, constater qu'elle a, en bloquant le fonctionnement

Bernard Duban avait la qualité d'associé au sein d'une société créée de fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences juridiques de ses propres constatations, et a violé les articles 1832, 1871 et

1131 du Code civil et ses dispositions d'ordre public ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que le débiteur principal était informé de l'évolution des taux d'intérêt tant par des écrits à

Il soutient que : - en exigeant qu'il soit justifié du nom relevé exclusivement par un acte de naissance, le jugement a ajouté une condition non prévue par l'article 61 du code civil ; - son lien de

comme la société Berim, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation.

712 et 2258 du Code civil.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la commune de Monteils la somme de 2 500 euros et rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Le Gouvernement ne serait ainsi pas en droit de soustraire à la protection de l’article 6 de la Convention des matières considérées comme pénales par le législateur constitutionnel.

(Manche), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M.

450 du nouveau Code de procédure civile

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

QU'ILS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTS POUR STATUER SUR CE CHEF DE LEUR DEMANDE ALORS QUE, LES GROUPEMENTS FORESTIERS CONSTITUANT DES SOCIETES CIVILES