1848 du Code général des Impôts ; qu'en octobre 1985, Z...

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... avait une créance sur la société, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la preuve de l'existence du prêt et de son montant et donc

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 753 du code de procédure civile ; Attendu que les

Vu l'article 455 du code de procédure civile, M. [R] [B] demande à réformer l'ordonnance entreprise et à dire n'y avoir lieu à le maintenir en rétention.

pour erreur sur les qualités substantielles ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 188 du Code de procédure pénale et l'article 1351 du Code civil ; et alors, enfin, que les juges

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil

elle en avait l'obligation, à la déclaration, même incomplète, des successions qu'elle était chargée de liquider, dans le délai imparti par l'article 641 du Code général des Impôts, qu'elle n'avait pas

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 de la loi du 20 août 1881, ensemble les articles L. 161-1 et L. 161-2 du Code

aux pertes sociales ouverte par l'article 1832 du code civil. 2) En outre, ils excipent de l'irrecevabilité de l'action en comblement de passif menée sur le fondement de l'article 1832 du code civil

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1 et 2 de la loi du 23 mars 1855 sur la transcription hypothécaire, dans sa rédaction

54 du décret du 30 mars 1808, et en cas d'urgence, notamment, d'une porcédure engagée conformément aux articles 806 et suivants du Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, il est constant que le syndic

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article

, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, et par voie de conséquence, la cour d'appel a privé de base légale sa décision

52 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 et 1850 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le but poursuivi par les dirigeants sociaux à l'occasion de la réalisation de la transaction en cause était

X... à payer à la Société d'équipement de Toulouse Midi Pyrénées la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne, ensemble, La Mutuelle du Mans

coutumier répondent à la condition de l'article 188, I, a, de la loi organique du 19 mars 1999, bénéficient d'une présomption leur permettant d'être inscrits d'office sur la liste électorale spéciale