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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01861
19 décembre 2018
19 décembre 2018
X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1861 F-D Pourvoi n° S 18-15.451 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
Source officielle1ere Chambre Section 1
626b818fd1fb03057d9a52f5
25 avril 2022
25 avril 2022
462 alinéa 3 du code de procédure civile, la requête a été examinée par S.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300750
10 juin 2009
10 juin 2009
1134 du Code Civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300751
10 juin 2009
10 juin 2009
1134 du Code Civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301016
17 septembre 2013
17 septembre 2013
2278 du Code civil.
Source officielleETRANGERS
65321aa59e4ea48318f5aba9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 17 octobre 2023 (11h09) ordonnant une première
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019427845
29 août 2008
29 août 2008
l'article 1402 du code civil que les biens acquis par un conjoint marié sous le régime de la communauté sont réputés acquis par celle-ci, il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 1832
Source officielleciv2
été générale de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigéc/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2011:C201106
9 juin 2011
9 juin 2011
Bhorel ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1351 du code civil et 125 du code de procédure civile
Source officiellesoc
6137235ecd58014677408e46
29 mars 2000
29 mars 2000
François X..., demeurant ..., 3 / de Mme Agnès X..., épouse B..., demeurant Oertzenweg 11 D, 14163 Berlin, Allemagne 4 / de Mme Sylvie X..., épouse Y..., demeurant Maraiche 6 B, 1802 Corseaux, Suisse
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301410_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ; - le code de justice administrative.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622798
18 juin 1986
18 juin 1986
civil, notamment son article 1863 ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110598
27 septembre 2017
27 septembre 2017
1832 du code civil, ensemble les articles 1844-9 et 1873 du même code ; ALORS 2°/ QUE les fonds figurant sur un compte joint sont présumés indivis, sauf à démontrer, pour l'un des co-titulaires, que
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60328c423efbd8bfbc4a9caa
9 janvier 2018
9 janvier 2018
1861 du code civil.
Source officielle3ème chambre
63b677aba853827c9026d2d6
4 janvier 2023
4 janvier 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de Me De Lamy conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10362
15 avril 2016
15 avril 2016
celle-ci d'avoir acquis la personnalité juridique lui permettant de contracter ; que la cour d'appel qui a refusé de se prononcer sur la nullité de la convention a violé les articles 1842 du code civil
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c47169
16 juillet 1998
16 juillet 1998
1427, alinéa 2, et 1832-2 du Code civil ; et alors que, en condamnant le mari à restituer en valeur les prestations reçues en exécution d'un contrat dont elle avait préalablement constaté la nullité,
Source officielleciv3
6137228bcd580146773fe44b
10 octobre 1995
10 octobre 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M.
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7d4
12 octobre 1966
12 octobre 1966
614 - 5 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE
Source officielleciv3
613720a3cd580146773eccd5
28 octobre 1987
28 octobre 1987
1134 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel constate expressément, d'une part, que lors de la révision du cadastre, en 1953, le passage avait été rattaché à la seule propriété Y... et
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58dfd
5 février 1985
5 février 1985
DECAGNY, PRESIDENT DE LA SOCIETE DOMAINE DES ETANGS, ELLE-MEME COGERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OPALE, A SIGNE COURANT 1977 DEUX BILLETS A ORDRE MENTIONNANT CETTE DERNIERE SOCIETE COMME SOUSCRIPTEUR
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