, 186, 801, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile ; "aux motifs qu'il résulte de

la France et Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de l'annexe II de l'Accord de coopération

la France et Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de l'annexe II de l'Accord de coopération

[T] [L], [G] [L] et [M] [L] sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, en paiement des sommes de : - 1.448.740, 07 euros à la société EDCF Villaron, - 418.551,87 euros à la société BWF

1857 du code civil.

1996 du Code civil, le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son profit, à dater de cet emploi ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que l'avoué n'avait pas restitué les

1860 du Code Civil a pour conséquence nécessaire que la valeur des parts sociales devrait être estimée à la date de la perte de la qualité d'associé ; -qu'en application de l'article 1857 du Code Civil

450 du code de procédure civile.

28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 34 du code civil ; Attendu que M.

1858 du Code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; Attendu

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2003) que, le 23 février 1856, 26

terrains à la commune, avait au moins la valeur d'un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; alors, encore, qu'en déclarant que cet acte obligeait la commune

Raymond A..., ne pouvait rendre sa fille également débitrice de l'indemnité, sans violer l'article 815-9 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts A..., et non M.

450 du code de procédure civile

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son