par l'article 186 du code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ; "1°) alors qu'en application des dispositions des articles 183 et 186 du code de procédure pénale, le délai d'appel de

117 du Code de procédure civile ensemble les articles 3 de la loi du 21 juin 1865 et 1er du décret du 18 décembre 1927.

L. 142-1 et L. 142-3, L. 223-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la loi des 16-24 août 1790, les décrets du 16 fructidor an III, du 26 octobre 1849, modifié, et la loi du 24 mai 1872 ; alors

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté le 7 juin 1993

H... ; Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième

1844-7,7 du Code civil ; Attendu que la société Accor soutient que le pourvoi est irrecevable, dès lors que la liquidatrice amiable n'est pas intervenue en temps utile dans l'instance en cassation

DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE ADMETTANT AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE LA SOCIETE LES CARTONNAGES DURING ET FILS, EN LIQUIDATION DES BIENS, LA CREANCE DE DURING, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16

, "aux termes de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, l'appel par une partie d'une décision du juge d'instruction doit être formé dans les dix jours de la notification, que ce délai court

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Dans ce cadre, l’article 1007 du code civil permettait-il aux intéressés d’obtenir un redressement approprié de la situation dont ils entendent se plaindre   ?

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société OPIM la somme globale de 2 500 euros ; rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy Y..., demeurant à Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or), Martrois,