; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, violation de l'article 10 de la Convention

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50, 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE ALAIN X...

10 de la convention européenne des droits de l'homme, 23, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la

; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

700 du code de procédure civile, - Condamner la même aux entiers dépens.

paiement de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

29 de la loi du 29 juillet 1881, formulaient une demande de dommages et intérêts au visa de l'article 1382 du code civil, sans jamais caractériser de faute civile distincte du délit de presse invoqué,

700 du code de procédure civile.

23, 24, 42, 43, 47, 50, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, des articles 2-5 et 85 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt

1134, 1601 et suivants et 1875 à 1891 du Code civil ; 2 ) que ne constitue un commodat la consignation d'une bouteille de gaz fournie par le vendeur qu'à la condition que l'usage du dit emballage soit

1382 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la prescription de l'action civile, en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et d'avoir déclaré l'action

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 29, 32, 35, 42, 43, 44 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure

DE PARTIE CIVILE, DES QUE LA CONSIGNATION A ETE FAITE, ENCORE FAUT-IL EN CAS D'INFRACTION A LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUE LA PLAINTE REPONDE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 50 DE LADITE LOI ; QUE CEPENDANT

450 du code de procédure civile.

; qu'est nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l'article 9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Il indique que la loi du 3 août 2010, s’inspirant de l’article 978 du code de procédure civile français, a complété l’article 10 de la loi de 1885 par un deuxième alinéa contenant une disposition prévue

53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 751 et 752 du code de procédure civile, ensemble les articles 53 de la loi du