extérieures d'alimentation d'eau potable, la cour d'appel a violé les articles 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967, devenus R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation" ;

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 du Code du travail et 2 de l'arrêté du 15 septembre 1987 ; Mais attendu que, si le salarié qui a adhéré à une convention de préretraite conclue par l'employeur

X... était principale sans constater l'existence des critères édictés par l'article R.615-3 du Code de la sécurité sociale ; que faute d'avoir constaté que l'intéressé avait accompli au cours de l'année

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 4°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR EN CASSATION

Ch. civile A ARRET No du 31 AOUT 2016 R.

544 et 1134 du code civil.

X... la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile appliqué en première instance, et de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section B) , au profit de la société Fondasol, société

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi de finances du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - le code de justice administrative.

[P] [I] tendant à la confirmation du jugement entrepris ; SUR QUOI, Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

La modification, par la loi n°2021-1900 du 31 décembre 2021, de l’article L.711-4 du code de la consommation afin d’exclure certaines dettes fiscales de l’effacement prévu à l’article L.741-2 de ce code

1382 du code civil.

En conséquence et en application de l’article 1904 du code civil,, Monsieur [J] sera condamné à payer à Madame [R] la somme de 6.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 02 juillet 2024, date

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1907 du code civil et de l'article L.313-2 du code de la consommation, d'une part, la déchéance de la totalité des intérêts et par voie de conséquence de la majoration de 3 points du taux d'intérêts annuels

450 du code de procédure civile