ECHAPPAIT A LA DECHEANCE PREVUE A L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, L'ARRET DU 26 NOVEMBRE 1974 S'ETAIT FONDE SUR LE FAIT QUE LES PARTIES AVAIENT "VECU DES RELATIONS DE CONCUBINAGE, TELLES QUE DEFINIES PAR

CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 74-13384 ET N 74 14 740 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 74 13 384 : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET

L.321-13 et L..321-19 du Code rural et l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE la participation du descendant à l'exploitation n'établit pas la créance de salaire différé, sans que soit

contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 77.1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

l'article 1134 du Code civil ; 2°) que les parties non bâties ne sont réputées parties communes qu'à défaut d'affectation à l'usage exclusif d'un copropriétaire ; qu'il résulte du modificatif du 6 mars

ler : La société civile immobilière "Les Rosetières" est déchargée des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 14 mars 1970 au 10 juillet 1974

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

SONT REDUITES DE 61.920 F POUR L'ANNEE 1972 ET DE 70.192 F POUR L'ANNEE 1973. ARTICLE 2. - MME X...

1972 PAR LEQUEL CE PREFET A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTES A.I.P.A.

ET AUX FINANCES DU 20 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 145-2 ET R 145-1 DU CODE DU TRAVAIL, PRECEDEMMENT CODIFIEES A L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE ROBERT A..., EXPERT Y...

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-14-3, L 122-14-4 du Code du travail, 1134 et suivants du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du nouveau Code de procédure civile,

Y... en paiement de diverses sommes, à titre de solde de son compte débiteur envers elle, de participation aux pertes des exercices 1976-1977 et de pénalités pour non-livraison des produits de son exploitation

14 de la loi du 31 décembre 1975, 1134 et 1275 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, désormais respectivement articles 1103 et 1336 du code civil

était un bail commercial (manque de base légale au regard des articles 2, alinéa 8, de la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975, 4 et 5 du décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 et 1134 du Code civil) ; 2°/

3 du décret du 13 juillet 1976, pris en application de l'article 69 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par le décret du 18 février 1986, des articles 74 de la loi précitée et 259, alinéa 1er, du