, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

abrégée de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction alors applicable, l'arrêt est, par ces motifs substitués à ceux critiqués par le moyen, légalement justifié de ce chef ; Mais, sur le second

de trois ans de l'article 2279 du Code Civil applicable aussi aux biens fongibles.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;

2277 du Code civil ; que l'arrêt attaqué a débouté M.

1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel, qui a constaté

Z..., ès qualités, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt est entaché d'une erreur en

266, 2e alinéa, et R 266 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 788 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur des impôts de Foix a fait assigner

; alors, au surplus, qu'en tout état de cause la prescription de 5 ans, prévue à l'article 2277 du Code civil, ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas

En revanche, l'article 2277 du code civil permettait au débiteur d'opposer cette prescription au créancier qui s'était abstenu de faire valoir sa créance depuis plus de cinq ans à compter de la date à

2277 du Code Civil est applicable à l' action en paiement des intérêts annuellement dus sur les condamnations prononcées par jugement mais en application de l' article 2246 Code Civil la citation en justice

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M.

fondée sur l'article 1382 du Code civil entraîne l'application de l'article 2270-1 du même code ; Considérant qu'il y a lieu de retenir, comme point de départ de la prescription de la présente action

1382 du Code civil.

X... à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

2277 du Code civil ne s'applique pas aux baux à colonat partiaire pour lesquels est prévue une prescription quinquennale qui ne commence à courir qu'à compter du jour de sortie des lieux du colon, suivant

114 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; Considérant que par ailleurs, c'est à juste titre que le premier juge a écarté l'application des dispositions de l'article 2277 du code civil, dès lors

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET