6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 311-8 du Code pénal, 177, 185, 186, 194 et suivants, 231, 381, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe d'égalité

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

harcèlement de la part de son employeur, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 238-1 du code du travail ; 4 / que les deux parties au contrat de travail

450 du code de procédure civile

En vertu des dispositions de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques précitées au point 3, la juridiction administrative est donc compétente pour connaître du présent

905 du code de procédure civile.

Ils sollicitent l'allocation d'une somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Condamner Madame Y... à payer à Monsieur X... 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

X... est irrecevable au motif que, contrairement aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, les moyens de cassation invoqués ont été adressés, non pas au greffe de la Cour de

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

450 du code de procédure civile.

596 du code de procédure civile, 2219 du Code Civil et 110-4 du Code de Commerce, comme au regard de la chose jugée le 21 mars 2006

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme coopérative de construction d'habitations à loyer modéré

2379 du code civil à défaut d'inscription par la société Jalym de son privilège de vendeur ; que madame [G] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2379 du code civil selon lesquelles l'action

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du Code pénal, L. 231-3 et R. 231-36 du Code du travail

16-1 et 16-3 du code civil et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le droit au respect du secret médical ; - elle méconnaît la liberté d'entreprendre et la liberté du

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 6.