LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-3 du code rural, ensemble l'article 1775 du code civil ; Attendu qu'après

1382 du code civil et 256 B du code général des impôts ; 4°/ qu'un expert-comptable ne peut être condamné à indemniser un préjudice qui résulte d'une décision délibérée prise, à ses risques et périls

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des sociétés ALLIANZ BURKINA et ALLIANZ

257-2 du code civil avant toute défense au fond conformément aux dispositions de l'article 1115 alinéa 3 du code de procédure civile ; Attendu que l'exigence ainsi posée par l'article 257-2 du code

avec sursis, et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 250 et 251 du Code de procédure pénale ;

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'application volontaire d'une convention collective ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; que la mention d'une

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

000 francs a été, dans les mêmes proportions, porté à 2 750 000 francs en octobre 1987, puis à 8 250 000 francs en janvier 1990; que M.

X... reproche encore à la cour d'appel d'avoir de nouveau méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en énonçant que l'époux ne prouvait pas que les sommes réglées par lui n'avaient pas

[C] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

"LORS DE L'ACHEVEMENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DE LA MEME ANNEXE II.

charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 277 du même décret prévoit qu'il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.

V..., aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. E... V..., Mme F... V... et Mme J...

du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 2279 du Code civil, 311-1 et suivants du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les

259 du code civil et 205 du code de procédure civile.

X... une rémunération pour l'utilisation de sa marque Crazy frog, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était

de la route, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'une année, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le