l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie " ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

de l'emploi et de la solidarité, relative à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à des fonctionnaires hospitaliers exerçant certains emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 27 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée : "Sans préjudice des sanctions pénales

ordonnance relatives à l'assignation à résidence, ne désigne l'autorité compétente pour fixer le pays de renvoi, par une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même ainsi qu'il est dit à l'article

retrait de la société en cédant la totalité de ses parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles 27 et 28.

Enfin l'article 27 dispose que " Dans l'attente de la décision de l'autorité administrative compétente (), les ressortissants étrangers mentionnés à l'article 3 continuent à bénéficier du droit de séjourner

contestait pas que la majoration litigieuse devait être servie à compter du 1er avril 1995 ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

Il délivre sans délai la carte de résident prévue au 10° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945" ; qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée : "

L. 233-1 et L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et L.251-1 1° du code de l'entrée

Balthazard fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande en paiement formée par la société Franfinance Crédit, en violation, selon le moyen, des articles 27 et 28 de la loi du 10 janvier 1978

L'INDICE DE REMPLACEMENT, EST CONSTITUTIVE, AVEC EFFET CUMULATIF AU TERME DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE, D'UNE RENONCIATION PARTIELLE ANTICIPEE DU BAILLEUR AUX DISPOSITIONS LEGALES D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES

En deuxième lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

. : Considérant qu'aux termes de l'article 27 du décret susvisé du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives : "Sont

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

1998 ; 2°) de rejeter la demande de première instance de MmeB... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article

entaché d'irrégularité dès lors qu'aucune copie de l'avis conforme du Conseil d'Etat du 7 janvier 2025 ne lui a été communiquée ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que la fraude, au sens de l'article

serait illégal en raison de l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article

décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article