Aux termes de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d'allocations familiales, pris pour l'application des dispositions précitées des articles L. 223

[Q] [P] au paiement de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir conformément à l’article 1231-

Par dernières conclusions du 3 janvier 2018, la société Agence Lebreton demande à la Cour de : - vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil, - débouter les consorts X... de leurs demandes formulées

ENTREPRISE MARIE ET CIE exerçant sous l’enseigne commercial MARIETOIT S.A.R.L.

le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour faux en écriture publique ou authentique; Vu l'article

alors, d'une part, que Géraldine Z... n'ayant été citée à la requête du procureur de la République que du chef de prêt de main-d'oeuvre exclusif à but lucratif, infraction prévue par l'article L. 125-3

la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2002), que la société Hennequin et Cie

[H] demande à la cour d'écarter le plafond d'indemnisation prévu par l'article 1235-3 du code du travail en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne et les articles

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 21 novembre 2023 par le préfet de PREFET

chef de diffamation publique envers un particulier, l'a débouté de ses demandes après relaxe des prévenus ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

suisses, - IPP : 3 658,78 euros soit au total : 3 658,78 euros et 14 233,48 franc suisses ; que la compagnie Winterthur est en droit de réclamer le remboursement poste par poste de : - 15 901,80

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03081 N° Portalis DBX4-W-B7J-UPU4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A.

. & Cie, est cessionnaire des marques figuratives "Veuve X...

En vertu de l'article L 1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en violation de l'article L 1226-9 est nulle. En l'espèce, M.

X... que diverses autres causes sont citées" ; qu'il en a donc déduit que si "le préjudice maximum de M.

#Lancôme parfums et beauté & Cie v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM).

Mme [C] [J] régulièrement citée à sa personne n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.