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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
62624865b1a50c277d4c5bfa
21 avril 2022
21 avril 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2202952_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le plan local d’urbanisme de la commune de Cotignac ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3-4
627df6b50d41e0057d43e0ef
12 mai 2022
12 mai 2022
Les articles R.145-2 et suivants du code de commerce exposent la consistance des éléments définis à l'article L.145-33 susvisé.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66980bb7b60c111a421beaf1
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433-1, L 433-2, R 4 33-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle18° chambre 2ème section
66fee09b172da17169e9a9ce
3 octobre 2024
3 octobre 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2e chambre civile
66a33c3202a12a235bae6dda
25 juillet 2024
25 juillet 2024
C'est à juste titre que le premier juge, faisant application de l'article 2427 du code civil a indiqué que faute pour la Caisse Locale d'Assurances Mutuelles Agricoles du Pic Saint Loup de démontrer l'existence
Source officielleChambre 1/Section 5
67f80762cf40727a00439b37
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91daf
16 décembre 2014
16 décembre 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6162c5121e6e055673490882
9 octobre 2012
9 octobre 2012
700 du code de procédure civile ; condamner Madame [R] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68806c83bf1211186fbec8cf
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89156
25 avril 2007
25 avril 2007
15 du Code de Procédure Civile.
Source officielle11e Chambre B
603681e6575dd92527699f0c
15 octobre 2015
15 octobre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
613720e8cd580146773ef64b
14 février 1989
14 février 1989
Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcbfdaf41a8356be5a2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
677cc33bcf451bb7cd9293fb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03209
16 janvier 2018
16 janvier 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleChambre de la Proximité
69d88991cdc6046d47ba80d0
9 avril 2026
9 avril 2026
[Y] [D] et Mme [H] [D] les frais qu'ils ont pu engager au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172bb98137c174795cf1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1343-1 du code civil et leur capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du même code, pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, - Pour satisfaire aux dispositions de l
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032500295080485ba2554a7
28 février 2018
28 février 2018
785 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
60794bf99ba5988459c44623
17 février 1981
17 février 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 AVRIL 1979) QUE CHARLES, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL A MASSE, A DELIVRE CONGE A CELUI-CI POUR LE 1ER JUILLET
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