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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302619_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoient que les mesures de refus de séjour ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée
Source officielle2ème chambre
DTA_2200537_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 421-6. () ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200538_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 421-6. () ". 4.
Source officiellecomm
6079d3eb9ba5988459c59c22
7 décembre 1999
7 décembre 1999
32 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, et, subsidiairement, l'article 3.6 et 6 bis de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, supposée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501260_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7a2
22 février 2011
22 février 2011
de l'article L. 421-1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0705JUD001980808
5 juillet 2011
5 juillet 2011
S’agissant de l’organisation des audiences en appel, les articles 421 et 423 disposaient, à l’époque des faits [1] : Article 421 (Poursuite de la procédure) « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000339_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Le dernier alinéa de l'article R. 431-5 de ce code dispose : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d44346cdc6046d47591795
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01888_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236501
20 mai 2005
20 mai 2005
être délivré sans qu'eût été obtenue au préalable une modification de l'autorisation du 30 juin 1992 ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme : Le
Source officielle1ère chambre
DTA_2202928_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00648
26 mars 2008
26 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, les articles L. 212-5, dans sa version applicable au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
8 août 2022
de la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02277_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
Source officiellecr
6079a8619ba5988459c4d078
8 octobre 1991
8 octobre 1991
32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 à la suite de la parution dans le numéro daté " automne-hiver 1987 " de divers articles retenus à raison de cinq passages précisés dans l'exploit introductif
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007668514
4 mars 1983
4 mars 1983
Sur le moyen tiré de ce que les requérants étaient titulaires d'un permis tacite : Cons. qu'aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme " ...
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02894_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02895_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002379_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L'article A. 424-4 du même code rajoute : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ". 3.
Source officiellePage 80 sur 553