346 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation,

Par conclusions n°1 déposées le 19 novembre 2025, LDC nous demande de : Vu les articles 1219,1220, 1343-5, 1709 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu les articles 700 et 873 du

L. 121-1, L. 132-1, L. 441-2 et L. 442-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / que la cour constatait l'octroi d'une "indemnité de pénibilité" destinée à compenser la perte

L. 113-1 du code de l'urbanisme au lieu de l'article L. 151-19 du même code.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 442-2 (devenu l'article L. 3324-1 à compter du 1er mai 2008), L. 442-13 (devenu l'article L. 3326-1), R. 442-2 du Code du travail (devenu l'article D. 3324-1) et R 243-14 du Code de la sécurité sociale

projet obligeait à la délivrance d'un permis d'aménager en application des dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme dès lors que la parcelle D n°431 constitue une unité foncière ; -

Sven X... n'a pas respecté les obligations déclaratives imposées par les articles L. 441-1 et R. 441-2 du code de la sécurité sociale en ce qu'il ne l'a pas informé de l'accident en cause dans les 24 heures

Georges X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités

L.442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

L.442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

425, 440 et 442 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut maintenir un majeur sous tutelle que si, au jour où il statue, il constate la permanence de l'altération des facultés mentales

D’autre part, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

L et Mme J une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement d'un dossier incomplet au regard des articles R. 441-3 à R. 441-5 du code de l'urbanisme ; - méconnaît les dispositions de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement ; - méconnaît

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.'

L. 761-1 du code de justice administrative.