Code civil, des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué fixe le montant des indemnités réparant le préjudice corporel

[T], la cour d'appel a encore violé l'article 1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 815-11 du même code et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

[M] [V] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Deboute la SCI ANTONE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

480 du code de procédure civile et l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ que le juge est tenu de répondre aux moyens opérants des conclusions des parties ; que les consorts W... soutenaient

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Rachid X..., pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code

2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à 457 581,45 francs le préjudice

, L. 482-1, L. 483-1 du Code du travail et 5 du Code pénal, Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 223-7 du Code du travail que le défaut de consultation par

485, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, la cour d'appel était composée durant les débats de M.

Joël X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 625 du nouveau code de procédure civile que la cassation replace les parties dans l'état où

Assortir l'arrêt qui sera rendu de l'exécution provisoire en application de l'article 489 du code de procédure civile.

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en déboutant la commune de sa demande de mise en conformité de

le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale, 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a refusé de déclarer Smadja coupable du délit

10, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, des articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1231-6 dernier alinéa du code civil, de l’article 484-1 du code de procédure

485 et 486 du Code de procédure pénale ", qu'un seul magistrat, M.

[V] de sa demande de paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

484 et 486 du Code général des impôts, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable d'exercice sans déclaration du commerce

T... de sa demande, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code, ensemble les articles 480 et 488 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'ordonnance de