envers JeanMarc ALBIETZ, partie civile ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 493, 494, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce

450 du code de procédure civile

le moindre préjudice juridiquement réparable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel des prévenus, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code

469-3, 498 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif, l'appel interjeté par un prévenu, d'abandon de famille

personnels, pris de la violation de l'article 6. 1 de ladite Convention ; Sur le troisième moyen de cassation des mémoires personnels, pris de la violation des articles 498 et 593 du Code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 712-6, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 38

de l'article 1184 du Code civil.

145, 812 et 875 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la compétence dévolue par l'article 812 du code de procédure civile au président du tribunal de grande instance

497 et 502 du code de procédure pénale, violation des articles L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du code de commerce, violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 496, 497, 509, 515, ET

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

16 et 495 alinéa 3 et 496 du code de procédure civile, - d'infirmer l'ordonnance du 31 décembre 2014 en toutes ses dispositions et de constater que la requête du 26 février 2014 et l'ordonnance du

pris de la violation des articles 379 et 408 de l'ancien Code pénal, 311-1, 314-1 et suivants du Code pénal, 2, 388, 497, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LES DECRETS N° S 69-493 ET 69-494 DU 30 MAI 1969 ; VU L'ARRETE N° 20 531 DU 6 FEVRIER 1970 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LIMOGES

537, 499, 455, 386 et suivants et, par fausse application, 460 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le caractère définitif du jugement de péremption n'ayant pas été discuté parce

700 du code de procédure civile, tant pour la procédure de première instance que pour la procédure d'appel.

LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil