, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 25/03947 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QX4Q ORDONNANCE N° APPELANTE : S.N.C.

1344-1 du code civil ; Sur l'indemnité d'occupation Attendu qu'à compter du 12 février 2025, date de résiliation du bail, Monsieur [S] [E] occupe les lieux sans droit ni titre ; qu'il y a lieu de le

450 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que M.

[T] [N], par conclusions déposées le 13 novembre 2012, demande de l'infirmer et statuant à nouveau, étant constaté la violation des articles 145, 493, 495 alinéa 3 et 875 du code de procédure civile, de

après condamnation définitive de la prévenue du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 458, 496, 510, 512, 592

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L. 2251-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient

ET LES OBSERVATIONS EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 492, 499, 558 ET 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE ET DE LA

043 490 Partie demanderesse : représentée par Maître Olivier HAYAT Avocat (G0869) ET : SAS HFC TECHNICS, à associé unique, dont le siège social est 49 rue de Ponthieu 75008 Paris - RCS B 793 339 128

déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance d'irrecevabilité de partie civile rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires

tous les droits reconnus à la partie civile ; que l'article 497 du code de procédure pénale lui ouvre le droit de relever appel du jugement correctionnel sur les intérêts civils qui est un droit spécifique

513 du Code de procédure pénale telles qu'entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code de

502 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que les articles 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables

; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES APPELANTS Par dernières conclusions du 8 janvier 2008 auxquelles il convient de se reporter, les appelants qui conformément à l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile

, pris de la violation des articles 462, 496, 498, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 47 du décret du 17 mars 1967, 496, 497 et 812 du nouveau