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224 463 résultats pour « article 507 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

69d746ddcdc6046d479cb4f6

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

1343-2 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts, outre 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.

Source officielle

Page 80 sur 11224

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TJ

1ère Chambre civile

6a0cc247cdc6046d473b5b99

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

(article 1241 du Code civil).

Source officielle
CC

soc

613723b7cd5801467740d47d

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

travail salarié ou assimilé au cours des douze derniers mois civils précédant l'interruption de travail, dont 507 heures au cours des trois premiers mois ; qu'en retenant qu'à la date du 21 septembre

Source officielle
CC

comm

é une mesure d'interdiction de gérerc/MM. E

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00010

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

modification aux dispositions précises de l'arrêt ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf1b8cdc6046d472780ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f4476bcdc6046d472edea9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre commerciale

693018400437ac0245bd69d5

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et rejeté toutes autres demandes.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fc1fbecdc6046d47e0bd5c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [B] [G] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
TJ

JEX

69459ffc75782d5f06caef55

T. Judiciaire

24 novembre 2025

24 novembre 2025

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Nationale Auto (anciennement SF Auto) aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a16cdc6046d477b127c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03166

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15adcdc6046d475b423c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile ;Juger qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e31664cdc6046d47a7c683

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] au versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et 2 500 euros pour les frais d'appel ; - Condamner M.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdc6b8a2935d88f22934e76

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43979cdc6046d472d8301

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- condamner la société [2] à payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. condamner la société [2] aux entiers dépens'.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200898

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a17423fcdc6046d472633d2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1760 du code civil) ; -Condamner Mme [T] [E] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [T] [E] au paiement de tous les frais et dépens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200380

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 503 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acte de nantissement doit faire mention du décompte des sommes réclamées

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f21cdc6046d47d2477d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

euros - au titre de l’article 700 du Code de procédure civile : 2 000 euros, - de condamner Monsieur [O] [T] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1ce8ccdc6046d47897fc6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

l'article 700 du code de procédure civile. 4.

Source officielle