Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 2, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement énonce la décision sous forme de dispositif ; que les jugements

954, alinéa 4, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

542, 562 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 901, 4°, et 562 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

15, 30 et 31, alinéa 7, de la loi du 23 décembre 1986, 2220 du Code civil et 566 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la renonciation ne se présumant pas, la cour d'appel a légalement

871 et 776, 1°, du code de procédure civile ; alors 2°/ qu'en tout état de cause, les dispositions des articles 544 et 545 du code de procédure civile, qui n'autorisent l'appel immédiat des décisions

[B] [A], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 75, 202, 835 du code de procédure civile et les articles 544 et 1875 et suivants du code civil, - Confirmer l'ordonnance entreprise en ce que

dans ses décisions du 24 juin 2016 n° 2016-545 et n° 2016-546 QPC, portent-elles atteintes aux dispositions combinées de l'article 34 de la Constitution et de l'article 8 de la Déclaration des Droits

du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société HLM la Plaine de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

542 et 562 du nouveau Code de procédure civile, alors, 3°/ que l'arrêt attaqué, qui constate la résolution du bail "pour non paiement des loyers", sans préciser le fondement de cette décision (acquisition

.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 700 du code de procédure civile, de : 'à titre principal, - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par Mme [W], y faisant

communautaires invoquées et que, d'autre part, la présomption de responsabilité que l'article 392 du Code des douanes fait peser sur le détenteur de la marchandise de fraude s'applique à l'infraction

Sur la demande relative aux fruits civils L'article 546 du code civil dispose que la propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y

1382 et 544 du code civil ; Mais attendu qu'un propriétaire, même s'il ne réside pas sur son fonds, est recevable à demander qu'il soit mis fin aux troubles anormaux de voisinage provenant d'un fonds

544 du code civil, ensemble les articles 1118 du code de procédure civile et 255, 6°, du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1118 du code de

La caisse réplique au visa de l'article 544 du code de procédure civile que son appel est recevable.

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 16.

de la violation des articles 16-1 et 1382 du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours subi

809 du Code de procédure civile et 544 et 545 du Code civil ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne sauraient dénaturer l'objet du litige, tel qu'il est défini par les conclusions des parties ; que dans