R. 147-1 du Code du travail, l'employeur est tenu de justifier de l'encaissement et de la remise au personnel des sommes qu'il centralise, mentionnées à l'article L. 147-1 du même code ; qu'ainsi, la

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables de fausses déclarations en application de l'article L. 554-1 du Code de la sécurité sociale et d'escroquerie et a alloué des dommages-intérêts

code civil.

700 du Code de Procédure Civile.

625 du nouveau Code de procédure civile; que le moyen est sans fondement; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 552 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 512 et 553

L.622-1 du Code de la sécurité sociale comme contraires aux articles 6 1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole

552 et 553 du Code de procédure civile.

564 du nouveau Code de procédure civile et en énonçant que le dépôt du rapport d'expertise constitue la révélation d'un fait nouveau, la cour d'appel a violé ledit article 564 du nouveau Code de procédure

455 du code de procédure civile, M.

1405, alinéa 1er, et l'article 1406, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 552 du même code et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; Mais attendu que la contiguïté de deux immeubles

125 et 555 du code de procédure civile ; 2°/ que l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel prévue par l'article 564 du code de procédure civile concerne l'irrecevabilité des demandes formées

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 7.

[F], en ce que le renvoi opéré dans celles-ci aux dispositions de l'article 2222, alinéa 2, du code civil, après qu'a été visé l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi n°

2, 3, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Yvelise X... à payer la somme de 580 000 francs à la société l'Hyper de l'Occasion, partie civile ;

450 du code de procédure civile.