668 et 669 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, les juges doivent analyser, fût-ce de façon sommaire, les éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en

142 du nouveau Code de procédure civile, R.516-23 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Et alors, selon le second moyen, qu'un salarié dont la rupture du contrat de travail a eu lieu pendant une période

450 du code de procédure civile.

La contestation des deux saisies est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

450 du code de procédure civile

Sur la recevabilité de l'appel Il résulte de la combinaison des articles R.662-1du code de commerce et 543 du code de procédure civile que dans les matières régies par le livre VI du code de commerce

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

450 alinéa 5 du Code de Procédure Civile.

Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par un acte passé le 4 octobre 1991 devant M.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

1343-2 du code civil.

DES ARTICLES 669 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 382 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 46 ET 47 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, 662, 592 ET 593 DU CODE

code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 506, 507, 593 et 662 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

450 du Code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile.