[C] [J], épouse [W], 2°/ à M. [Q] [W], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

En effet, l'article L 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L 511-2 à L 511-9, au profit de l'État, d'une

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 442-2 et 442-7 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

121-1, 121-3, 322-6, 322-15 et 322-18 du code pénal, l'article préliminaire et les articles 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L.143-3, R.143-16 et R.143-30 du Code de la sécurité sociale et enfin de l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 ) que les mentions de la décision attaquée ne mettent pas la Cour

MIGAUD, [Adresse 7] [Localité 4] DEFENDEUR SAS Climbing en Seine, [Adresse 8] [Localité 2] comparant par SCP HUVELIN et Associés, [Adresse 9] [Localité 6] et par Me PAULINE MISSOFFE, [Adresse 10] [Localité

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 512, 591, 592 et 593 du

du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1998, qui les a condamnés, le premier pour fausse attestation, à 5 000 francs d'amende, le second pour

590, alinéa 3 du Code de procédure pénale, de le déclarer irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles de la loi du 10 mars 1927, 12-2, a) de la Convention européenne

La notification des conclusions entre parties est faite dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 906-2 et les délais sont augmentés conformément à l'article 915-4.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 2.

) alors que, selon l'article L.113-2, 2°, du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment, dans le formulaire de déclaration du

, société par actions simplifiée - société à associé unique, 6°/ la société [5], société à responsabilité limitée - société à associé unique, 7°/ la société [2], société par actions simplifiée,

L. 132-7 et suivants et les articles L. 522-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que l'avis rendu par une commission de conciliation d'origine conventionnelle, dès lors qu'il est entériné à l'unanimité