des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 Mars 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

, en raison de l'inobservation des dispositions de l'article 197 alinéa 4 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, dans un mémoire régulièrement déposé par son avocat, la partie civile, arguant

80 et 81 du code de procédure pénale, ensemble les articles 171 et 802 dudit code. » Réponse de la Cour Sur le premier moyen, pris en sa première branche 11.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Y... et Mme X... et que la somme de 622 800 francs avait été versée par celle-ci en espèces, la cour d'appel a souverainement retenu, sans faire application de l'article 2279 du Code civil, qu'il n'était

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Institut Ostéopathique Animalier aux entiers dépens de la présente instance.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé

civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [I], M.

1154 du code civil

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et qui a été signifiée le 12 avril 2023.

de l'article 801 du code de procédure pénale ; qu'il ne peut être tiré aucune conséquence de la domiciliation des parties civiles et de leur conseil en Belgique, dès lors qu'en application de l'article

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

805 du code de procédure civile).

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.