) de mettre à la charge du syndicat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'impôt fraudé ; "alors que, selon l'article 406 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au 2 juin 2014, le président de la cour statuant sur un appel correctionnel

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;

Il prétend être recevable à agir pour le compte de l’indivision sur le fondement de l’article 815-3 du code civil.

Pour ce faire, le tribunal a retenu que : - les articles 814-14 et 815-16 du code civil, étaient inapplicables à la cession de biens immobiliers, que la vente n'était pas nulle, mais inopposable aux indivisaires

A ; il appartient à l'autorité préfectorale de justifier de la régularité de la procédure de retenue, du respect des dispositions des articles L. 812-2 et L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des

En l'espèce, la S.A PACIFICA, condamnée aux dépens, versera à Monsieur [E] [Z] une somme qu'il est équitable de fixer à 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 3- Sur

L. 1231-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; ET ALORS ENFIN QUE les dispositions d'ordre public de l'article L. 1331-2 du Code du travail interdisent les sanctions pécuniaires ; que constitue

1134 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel ayant constaté d'une part que Mmes Claudine et Sylvie X... avaient consenti à la vente à un tiers des murs et du fonds pour un prix déterminé, d'autre part

A pour exercer les fonctions prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article D. 815-3 du code de la sécurité sociale, 'Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 815-13 dans la limite duquel les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité

de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

815-17, alinéa 3 du code civil ; qu'en affirmant que les articles du code civil sur le maintien dans l'indivision, sur l'attribution préférentielle et sur les modalités du partage ne sont pas applicables

Cfp au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

% sur le fondement de l'article 812-I.1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-

Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société KOBHOLD à payer à l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX la somme de 1 529 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * La

derniers comme suit : « 1.