2 et 3 de la Convention ; (2) à fournir des informations sur l’application de l’amendement à l’article 11 de la loi n o   5442; (3) à fournir des informations complètes sur le nombre de demandes

He relied on Article 8 of the Convention and referred extensively to the Court’s case-law.

If the court does not agree with the report, it shall provide reasons in its decision (Article 86 of the CCP).

société Le vieux moulin en se contentant d'appeler les parties à mieux se pourvoir sans toutefois désigner la juridiction estimée compétente pour connaître de ce litige, la cour d'appel a violé les articles

Under Article 86, a prosecutor may also initiate proceedings to establish or deny paternity or to have the recognition of a child declared null and void if this is necessary for the child’s welfare or

  913/1978 but because of the way they interpreted its Article   86 §   6 (a).

Denis X... ; "aux motifs que, sur les faits qualifiés de harcèlement moral, infraction prévue à l'article 222-33-2 du code pénal, M.

1er de la loi du 31 décembre 1989 et de l'article 1er du décret du 4 avril 1991 ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que si la loi du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises

désignation D'AG2R PREVOYANCE, cette vérification lui imposant de déterminer dans un premier temps si AG2R peut être qualifiée d'entreprise exerçant ou non une activité économique au sens de l'article

    L’article 86 du CP se lit comme suit: Coups et blessures volontaires «   (1)     La personne qui, volontairement, inflige des souffrances corporelles à autrui ou qui est la

Les motifs de cet arrêt étaient ainsi rédigés dans leur partie pertinente   : «   La compensation légale dans la matière des créances budgétaires est admissible en principe, en vertu de l’article

    The relevant articles of the Criminal Code (Law no. 5237) read as follows: Article 86 – Intentional bodily harm   “1.

pour droit que le seul fait d'obtenir des brevets pour modèles ornementaux relatifs à des éléments de carrosserie de voitures automobiles ne constitue pas un abus de position dominante, au sens de l'article

B. et formula la conclusion suivante   : «   L’article 86 du code de l’exécution des peines et la loi sur les établissements pénitentiaires permettent au personnel pénitentiaire de recourir à

11 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié et du n° 58 du tableau I annexé, relatif à l'activité de négociation immobilière des notaires ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger l'article 11

On 6 June 1995 the applicant was charged with plundering State property in particularly large quantities (Article 86 § 1 of the Criminal Code). The same day she was arrested.

de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie et auquel l'affiliation a été rendue obligatoire par les pouvoirs publics pour tous les travailleurs de ce secteur, est une entreprise au sens de l'article

L. 79 et L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite dès lors qu'il n'a pas contracté d'engagement au sens de ces dispositions et qu'il doit bénéficier des dérogations prévues par l'article