246 francs ; "aux motifs que le commissaire en douane agréé, qui a effectué les déclarations douanières et qui est responsable, par application des dispositions de l'article 396 du Code des douanes

avec la société Casino, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts, ensemble l'article L. 80 A du livre des

avec la société Casino, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts, ensemble l'article L. 80 A du livre des

avec la société Casino, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts, ensemble l'article L. 80 A du livre des

700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M.

-3 du Code civil : Attendu que suivant acte sous seing privé, M.

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 27 juin 2019, en ce qu'il a, dans son dispositif

, - le condamner au paiement de la somme de 880 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

PAR L'ARTICLE 16 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FONDE SA DECISION SUR L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DU 15 JUIN 1969, A JUSTEMENT ENONCE QUE, SUIVANT L'ARTICLE 11

d'homologation serait intervenu a violé les articles 1134 et 1181 du code civil, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ; 2.

450 du code de procédure civile

du code des procédures civiles d'exécution, 1134, 1165, 1842 du code civil, 885-0-V-bis, 885 I ter, 1740 A, 299 septies et 350 terdecies annexe III du code général des impôts, article 562 du code de procédure

R. 1331-2 du code de la santé publique et de l'article UC 4 du règlement du PLU. 15.

700 du Code de procédure civile et M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A INTERJETER APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS, ALORS QUE L'APPEL A ETE FORME PAR UNE LETTRE QUI AURAIT ETE PORTEE AU GREFFE ET RECUE PAR CELUI-CI ET QUE LE SERVICE

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaires, le conseil de prud'hommes s'est borné à retenir que la note du directeur général de la RATP en date

SOUS TUTELLE, SANS PRECISER SI LE " MEDECIN EXPERT " DONT L'AVIS EST VISE FIGURAIT, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 493-1 DU CODE CIVIL, SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, DE SORTE QUE, SELON