909 du code de procédure civile.

Vu les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 19.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, Sur la caducité Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile : « A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre

2, 386, 908, 909, 910-4 du code de procédure civile par fausse application et 912 par refus d'application, et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

16 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'intimé qui n'a pas conclu dans le délai de deux mois prévu par l'article 909 du Code de procédure civile et dont les conclusions sont jugées irrecevables

908 du code de procédure civile.

Ce texte, auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret précité du 11 décembre 2019, est applicable devant le conseiller de la mise en état, sans que l'article

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Le 30 décembre 2025, un avis d'orientation de l'affaire en circuit long a été notifié aux parties, en application de l'article 905 du code de procédure civile.

M. et Mme [E] ont constitué avocat, mais leurs conclusions, déposées le 11 octobre 2017 par le RPVA, ont été déclarées irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile par une ordonnance

[Z] ; il en résulte qu'elle ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile.

dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel ; AUX MOTIFS QU'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[A] et de Mme [N] comme étant nouvelle Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a modifié l'article 907 du code de procédure civile en étendant la compétence du conseiller de la mise en état (par