Elle fondait sa défense sur les articles 1103, 1104, 1156, 1212, 1217 et 1231 du code civil.

1015 du code de procédure civile : Vu l' article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte

Eric, La SARL "AU FIN PALAIS", Me D... ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la SARL "AU FIN PALAIS", parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre,

455 du code de procédure civile ».

de dommages-intérêts et 7 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code pénal sous les obligations de l'article R. 58-6° du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la Cour est en possession

, a prononcé sur les intérêts civils.

suffisamment exécutée, et encore si la défunte pouvait être regardée comme y ayant renoncé, ce en quoi elle prive sa décision de toute base légale au regard des articles 953 et 954 du code civil ;

450 al 2 du Code de procédure civile.

1448 du code civil, ensemble les articles 367 et 368 du même code ; 3°/ que seul l'arbitre est juge du caractère arbitrable d'un litige ; qu'en jugeant dès lors que les parties, qui ont signé les trois

leur ayant été fournis au sens de l'article L. 330-3 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La société Crédit Lyonnais leur oppose la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

LA COUR Vu l'appel en date du 25 avril 2024 interjeté par la société Maaf Assurances SA (Maaf) Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions

1131 du code civil ; Mais attendu que l'obligation résultant du cautionnement consenti en garantie du remboursement de concours financiers n'est pas sans cause au sens de l'article 1131 du code civil

627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation limitée à ce chef du dispositif, n'implique pas qu'il soit à nouveau statué, les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 931-9 du Code de l'organisation judiciaire, dont la rédaction résulte du décret n° 93-955 du 6 juillet 1993, portant

Sur le deuxième moyen : Vu les articles 954 et 956 du Code civil ; Attendu que, par acte notarié du 25 mars 1949, Bernard X... et son épouse, née Mourguet, ont fait donation-partage de leurs

7 janvier 2026, les sociétés Cigec, Mma ont présenté les demandes suivantes: Vu les articles 900 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 463 et 561 et suivants du code de procédure