L 113-9 du code des assurances, à condition que le contrat d'assurance le prévoit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Y... d'être bénéficiaire du capital décès au titre de ce contrat et en retenant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 140-1, L. 140-3 et L. 132-9 du Code des assurances ; 2 ) que nulle

Aux termes de ses conclusions notifiées le 27 septembre 2022, Sixt, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-1, 1343-2 et 1732 du code civil, de : =>

du risque donne lieu, non pas à un défaut d'assurance, mais à l'application des sanctions prévues par l'article L. 113-9 ou, le cas échéant, par l'article L. 113-8, du Code des assurances ; qu'en faisant

L. 113-22, 2°, L. 112-3, alinéa 4 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que le formulaire de demande d'assurance établi par la société de courtage FMA, ne comportant aucune question, la cour

1134 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que la police d'assurances n'excluait pas la réparation du préjudice esthétique résultant des défectuosités de

rédaction applicable avant le 1er janvier 2020, 112, 117, 122, 146, 514-1, 648 du code de procédure civile et les articles 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - statuer ce que de droit sur l'appel

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

1103 et 1104 du code civil, des articles, 1170, 1188, 1190, 1191 et 1192 du code civil, des articles 113-1 alinéa 1er et L.113-5 du code des assurances, de l'article L.131-1 du code des procédures civiles

R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 : 9.

. ; - n° 91 110, présentés pour Mme Aimée Z..., demeurant ... ; - n° 91 111, présentés pour Mme Marie-Louise A..., demeurant ... ; - n° 91 112, présentés pour Mme Marie B..., demeurant ... ; - n° 91 113

L 114-1 du code des assurances a pour point de départ le jour où l'assuré a eu connaissance du sinistre ; Que s'agissant du grief fait à son assureur d'avoir manqué à son devoir de conseil, afin de

entre Nancy Z... et la société Axa a eu lieu en conformité avec les articles L .113-2 et L. 113-16 du Code des assurances" ; que, certes, comme titulaire de la carte grise, Christophe Y... était intéressé

le fondement de cette responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances.»

L. 113-16 du code des assurances, Vu le contrat d'assurance souscrit auprès d'ALLIANZ Vu la lettre de résiliation du 07/07/2021 Vu l'article L. 511-1 du code des assurances, Vu les pièces versées aux

1134 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu, qu'après avoir analysé les faits de la cause et relevé que M.

[IC] [AR], domicilié [Adresse 65], 113°/ M. [PY] [UA], domicilié [Adresse 105], 114°/ Mme [N] [LR], domiciliée [Adresse 76], 115°/ M. [LV] [EC], domicilié [Adresse 215], 116°/ M.

et 1231-1 anciennement 1147 du même code, et les articles L.112-6, M.121-12, L.242-1 et l'annexe 2 de l'article A 243-1, L.241-1 et L.124-3 du code des assurances et l'article L.111-26 du code de la construction