Aux termes de l’article R. 142-1 du même code dans sa version applicable au litige : « Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité

Pour les fonds mentionnés à l'article 17-1 du code rural, elle ne peut être inférieure à la moitié de la surface totale du fonds loué.

Vu : - le code rural et de la pêche ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[T] [B] et le GAEC de [Adresse 17] à leur verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens de l'appel.

Limoges en application de l'article L. 161-5 du code rural.

Il résulte des dispositions des articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 dont la teneur a été reprise aux articles R. 142-1-A, R. 142-1, et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

L. 145-3-III du code de l'urbanisme désormais reprises aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du code de l'urbanisme.

L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime ; * il a été délivré sur le fondement d'une erreur de droit en violation des dispositions de l'article 1.2 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme

X... ne l'avaient jamais occupé et qu'il ressortait d'un document émanant de la chambre de l'agriculture transmis au maire de Curan le 23 décembre 1999 qu'ils ne s'en considéraient pas à cette date comme

R. 213-15 du code de l'urbanisme ; vu l'information de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER, en application des dispositions de l'article R. 143-13

1188, 1231-1, 1231-3 et 1 719 du code civil, Vu les articles L. 412-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, - débouter M [M] [C] et M.

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Ils font valoir qu'il est tenu aux grosses réparations en application de l'article L415-3 du code rural et de la pêche maritime, et que conformément aux articles 1221 et suivants du code civil, le preneur

De plus, l’article 44 § 2 du code de la construction ne prévoit pas que la confiscation puisse être ordonnée en l’absence d’une condamnation pénale pour lotissement abusif.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile

particulier des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, MM.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article L. 331-2 sont instruites par le préfet

L. 411-11, L. 411-14 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 6 du code civil ; 2) ALORS QUE l'arrêté préfectoral du département de la Marne du 1er septembre 2014 déterminant

Rhône-Alpilles : Vu l'article 488 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'association Maison familiale rurale Rhône-Alpilles de ses demandes au titre des congés payés et rappel de

des dispositions des articles L 722-12 alinéa 2 du code rural et 155 du code général des impôts, les époux X...