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R 145-211 du code du commerce ** S.A.R.L.

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*1DE/06/56/61/40* LRAR: -SAS WHIRE - Sigle: W Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet R.G. : 2026034500 P.C. : P202601827 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

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L. 624-10 du code de commerce.

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alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que le redressement judiciaire avait été prononcé le 14 janvier 2010 ; qu'il en résultait que l'article L. 621-40 du code de commerce n'était

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