68 § 1 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 15.

1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenu l'article 1353 du même code ; 2°) ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité

En particulier, l’article 87 § 21 du code pénal prévoyait que toute infraction commise sur une autre personne et motivée par la race de celle-ci devait être considérée comme une circonstance aggravante

[U] aux dépens, en ce compris les émoluments de l'article A. 444-191 du code commerce, outre à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France la somme de 2 000 euros au titre des frais non

Cette mesure était en outre parfaitement compatible avec la nature de l'affaire au sens de l'article 515 du code de procédure civile.

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

Sur le recours prévu par l’article 125 du code de procédure pénale 59 .

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

locataire à ses obligations de paiement de l'indexation du loyer et de remboursement de sa quote part de la taxe foncière présente une gravité qui justifie, non pas la résolution du bail commercial comme

le décret n°2019 -1333 du 11 décembre 2019, Vu les articles 131-1 et suivants, 145 et 482 du code de procédure civile, Vu les articles 56 et 58 du code de procédure civile rectifiés par Décret n° 2015

    La Cour rappelle tout d’abord que, lorsque le droit revendiqué est, comme en l’espèce, un droit de caractère civil, l’article 6 § 1 constitue une lex specialis par rapport à l’article 13,

l’article R. 613-3 du même code.

la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 591, 593, 706-32 et 706-81 du code de procédure pénale ; "en ce que

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - les articles L. 151-6 et L. 151-7 du code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités

    Le 7 avril 2005, la requérante engagea une procédure en indemnisation en application de l’article 141 du code de la procédure pénale à l’encontre du ministère de l’Intérieur auprès du tribunal

350 terdecies du code général des impôts et de la doctrine référencée BOI-CF-DG-30 n°70 ; - la proposition de rectification du 14 octobre 2019 et le rejet de sa réclamation du 16 juin 2021 n'ont pas

de l'article 699 du code de procédure civile.

En effet, il résulte de l'article 1 que les paiements d'acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3 ° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale