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Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 49.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

450 du code de procédure civile.

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Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le décret n° 2016-260 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit ainsi être écarté comme inopérant. 46.

Par une lettre du 17 décembre 2024, le tribunal a invité les parties à produire, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces pour compléter l'instruction.

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121-3 et 222-33-2 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que, statuant sur l'infraction pénale, l'arrêt attaqué a déclaré Mme [AX] coupable