700 du code de procédure civile débouté M et Mme [H] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamné in solidum M et Mme [H] aux dépens rejeté toutes demandes plus

"), et considéra le requérant comme non punissable pour ignorance de la loi pénale.

    Se référant aux articles 221, paragraphe 1, point 4, 223 et 224, point   3, du code de procédure civile, le tribunal, par une décision du 29   mai 2001, suspendit la procédure jusqu'à

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

Les circonstances de la cause ne justifient pas de faire application des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile.

Selon l'article L.237-2 du code de commerce : La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5

[C], au paiement d'une indemnité de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure fiscale, telles qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent comme suit   : Article   220 – Contraventions et sanctions en matière

1153-1 du code civil.

Par jugement du 16 mai 2017, le tribunal de commerce de Perpignan a, au visa des articles 1154 et 2288 du code civil, : -Déclaré l'assignation du 26 mai 2015 recevable ; -Débouté Monsieur [Z] [L] [I]

Ce faisant, la société Sefako paraît analyser l'article L.113-17 du code des assurances comme étant une loi de police qui permettrait d'écarter toute autre loi étrangère éventuellement désignée par la

L.145-41 du code de commerce.

700 du code de procédure civile.

[K] peut prétendre, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, à une indemnité allant jusqu'à 1 mois de salaire.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Aux termes de l'article 39 du même code, également applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

493 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 496 et suivants, 845, 846 et 950 et suivants du code de procédure civile, - Infirmer l'ordonnance du 20.10.2023 de Monsieur le président