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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Terres
6979d7bacdc6046d47f59cdf
22 janvier 2026
2229 du Code civil en sa version applicable à la Polynésie française, Vu les articles 54 et 56 du Code de Procédure civile de la Polynésie française de 1966, Vu l'article 407 du Code de Procédure civile
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Chambre civile 1-3
6789f238e53fca3659f67322
16 janvier 2025
à l'article 699 du Code de procé-dure civile, * débouter GDP Vendôme, GDP Vendôme Immobilier, Dolcéa Création GDP Vendôme de leurs demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc77985d82da296f831
3 avril 2025
L'article R.3312-47 du même code dispose 'qu'est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1211JUD007058611
11 décembre 2014
Toutefois, le recours exigé par l’article 13 de la Convention doit être « effectif » en pratique comme en droit ( McGlinchey et autres c.
CASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0710REP002476094
10 juillet 1997
The Penal Code (Nakazatelen kodeks) Crime under Section 195 paras. 1(3), 1(5) and 2 in conjunction with Section 26 para. 1 and Section 63 para. 1(3)
ECLI:CE:ECHR:2006:1116JUD000225202
16 novembre 2006
Le Gouvernement estime que la valeur de l'immeuble est de 84 943 EUR, comme cela ressort de l'opinion d'un expert qu'il fournit.
cr
6137264bcd5801467742470a
7 septembre 2004
de partie civile, qui ne peut être entendue comme témoin par le juge d'instruction qu'après notification des droits reconnus aux personnes mises en examen par les articles 114, 115 et 120 du Code de procédure
6137268bcd5801467742668d
19 décembre 2001
. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100824
2 juillet 2014
R 261-18 et suivants du Code de la construction et de l'habitation) et la garantie extrinsèque (article R 261 ¬ 21 et suivants du même code) ; qu'il est unanimement admis que la seconde est beaucoup plus
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00338
7 mars 2017
G... pour la société Grand casino de [...] dans le cadre de la convention de prestation de services, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article
4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
Le projet de décompte final comporte les différentes parties prévues au paragraphe 22 du présent article et est accompagné des pièces justificatives prévues au paragraphe 21 du présent article.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300918
3 décembre 2020
L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 23.
ECLI:CE:ECHR:2006:0919JUD004578499
19 septembre 2006
L’article 2 se lit comme suit : « 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (...). 2.
644e05ffe4a3a8d0f81ac42f
27 avril 2023
Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non
ECLI:CE:ECHR:2007:0503JUD007115601
3 mai 2007
Le 30 mars 2001, le père Basile fut mis en examen pour avoir organisé des actions collectives portant atteinte à l'ordre public et pour y avoir participé (article 226 du code pénal), ainsi que pour avoir
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0628DEC002336008
28 juin 2011
Enforcement Officers ( Slovenská komora exekútorov – “the Chamber”) (Article 11 § 2). 22.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0830DEC001047305
30 août 2011
Le même jour, le PNA de Bacău entama des poursuites pénales contre le requérant du chef de corruption passive, délit puni par l’article 245 du code pénal combiné à l’article 7 alinéa 1 de
1re chambre civile
68cb9bad7dd929ee6ab785ba
16 septembre 2025
[NK] [F], demandent à la cour, au visa des articles 815-14 et suivants, 1382 et 815-9 du code civil, ainsi des articles 28-4° et 30-5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, de : - confirmer le jugement
8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
R. 2225-2 du code général des collectivités territoriales.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:1013JUD006250712
13 octobre 2016
Civil Code (Act no. 40/1964), in force at the material time 63.