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1 864 résultats pour « article L 225-63 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Terres

6979d7bacdc6046d47f59cdf

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

2229 du Code civil en sa version applicable à la Polynésie française, Vu les articles 54 et 56 du Code de Procédure civile de la Polynésie française de 1966, Vu l'article 407 du Code de Procédure civile

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-3

6789f238e53fca3659f67322

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

à l'article 699 du Code de procé-dure civile, * débouter GDP Vendôme, GDP Vendôme Immobilier, Dolcéa Création GDP Vendôme de leurs demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc77985d82da296f831

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article R.3312-47 du même code dispose 'qu'est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1211JUD007058611

Admin. suprême

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Toutefois, le recours exigé par l’article   13 de la Convention doit être «   effectif   » en pratique comme en droit ( McGlinchey et autres c.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:0710REP002476094

Admin. suprême

10 juillet 1997

10 juillet 1997

  The Penal Code (Nakazatelen kodeks)        Crime under Section 195 paras. 1(3), 1(5) and 2 in conjunction with Section 26 para. 1 and Section 63 para. 1(3)    

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1116JUD000225202

Admin. suprême

16 novembre 2006

16 novembre 2006

    Le Gouvernement estime que la valeur de l'immeuble est de 84   943   EUR, comme cela ressort de l'opinion d'un expert qu'il fournit.

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742470a

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

de partie civile, qui ne peut être entendue comme témoin par le juge d'instruction qu'après notification des droits reconnus aux personnes mises en examen par les articles 114, 115 et 120 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137268bcd5801467742668d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100824

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

R 261-18 et suivants du Code de la construction et de l'habitation) et la garantie extrinsèque (article R 261 ¬ 21 et suivants du même code) ; qu'il est unanimement admis que la seconde est beaucoup plus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00338

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

G... pour la société Grand casino de [...] dans le cadre de la convention de prestation de services, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06168_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le projet de décompte final comporte les différentes parties prévues au paragraphe 22 du présent article et est accompagné des pièces justificatives prévues au paragraphe 21 du présent article.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300918

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 23.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0919JUD004578499

Admin. suprême

19 septembre 2006

19 septembre 2006

L’article 2 se lit comme suit   : «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (...). 2.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

644e05ffe4a3a8d0f81ac42f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0503JUD007115601

Admin. suprême

3 mai 2007

3 mai 2007

Le 30 mars 2001, le père Basile fut mis en examen pour avoir organisé des actions collectives portant atteinte à l'ordre public et pour y avoir participé (article 226 du code pénal), ainsi que pour avoir

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0628DEC002336008

Admin. suprême

28 juin 2011

28 juin 2011

Enforcement Officers ( Slovenská komora exekútorov – “the Chamber”) (Article 11 § 2). 22.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0830DEC001047305

Admin. suprême

30 août 2011

30 août 2011

    Le même jour, le PNA de Bacău entama des poursuites pénales contre le requérant du chef de corruption passive, délit puni par l’article 245 du code pénal combiné à l’article 7 alinéa 1 de

Source officielle
CA

1re chambre civile

68cb9bad7dd929ee6ab785ba

Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

[NK] [F], demandent à la cour, au visa des articles 815-14 et suivants, 1382 et 815-9 du code civil, ainsi des articles 28-4° et 30-5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, de : - confirmer le jugement

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106597_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

R. 2225-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:1013JUD006250712

Admin. suprême

13 octobre 2016

13 octobre 2016

    Civil Code (Act no. 40/1964), in force at the material time 63.

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