125 de l’ancien code pénal, et non pas de l’article 168   §   2 du même code. 23.

    Le 22 octobre 2008, se fondant sur l’article 10 § 1 a), d) et f) du CPP, le parquet rendit un non-lieu en faveur de tous les mis en cause pour tous les chefs d’accusation.

Aux termes de l'article 15.4.5 du CCAP : " Cet article déroge à l'article 20.4 du CCAG-Travaux comme suit : / Toutes les pénalités objet des articles ci-avant sont cumulables et non plafonnées ; elles

Il les condamna à payer chacun à la requérante environ 90 000 francs et 10 000 francs au titre de l'article R. 222 du Code des tribunaux et cours administratives d'appel.

La cour d’assises procéda également, entre chaque audience, et tous les trente jours, à un examen d’office et sur dossier de la détention provisoire en application de l’article 108 du code de procédure

Le président de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222 26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

    A l'époque des faits, les articles pertinents du code de procédure civile disposaient   : Article 330 «   Le procureur général peut, soit d'office soit à la demande du ministre

700 du code de procédure civile, - et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, - constater que le licenciement de M.

codifiés aux articles L. 515-8 et suivants du code de l’environnement.

162 § 3 du code pénal)   ; et vi) acquisition, conservation, transfert, transport et possession illégaux de munitions, à plusieurs reprises, et en bande organisée, en octobre 2001 (article 222 §

Article 227 Grounds [for a decision] to discontinue the proceedings “...

Au jour de l’accident Melle [I] était titulaire d’un CAP hôtellerie restauration, elle travaillait comme serveuse dans le cadre de son contrat d’apprentissage à [Localité 22].

D’autre part, en application des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, pour les manifestations déclarées, et en application des dispositions de l’article L. 221-8 du code

En ce qui concerne les autres recours, la requérante n’a pas présenté de mémoires, ces recours étant donc considérés comme sans effet aux termes des articles   292 § 1 et 690 § 2 du code de procédure

Firstly, the applicant could have lodged a claim under Articles 1173 and 1174 of the Civil Code, seeking damages for the demolition of his property.

Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure

Il motiva sa décision comme suit   : «   La présente procédure a été [ouverte] en application de l’article 161, alinéa 2 du CPP [code de procédure pénale].

Thierry PLUMENAIL, conseiller Greffière, lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de

Aux termes de l’article 3 de ce code, l’action civile sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. 19.